Les législations sur les opérateurs de l'Ontario au Canada

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Coriane Bergère| | Temps de lecture : 6 min

Mercredi dernier, un document de consultation a été publié par les Autorités Canadiennes, spécifiant que les opérateurs en ligne n'auront désormais pas l’obligation de retirer les offres non réglementées des autres provinces canadiennes lorsqu’ils seront enregistrés en Ontario.

Les jeux de casino en ligne au Canada pourront ainsi être approuvés en Ontario, selon Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO).

Le but est de créer un cadre qui servira de réglementation unique pour tous les acteurs du domaine du gaming au Canada.

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Une juridiction grise pour le Canada

En effet, le Canada est toujours un marché gris pour les casinos offshore et les paris sportifs. Ceux-ci jouant parfois sur les flous juridiques selon lesquels les interdictions de jeu ne s'appliquent pas lorsque les serveurs sont situés à l'extérieur du pays.

En réalité, ni les autorités provinciales ni les fédérales ne s’étaient pas encore réellement penchées sur le sujet pour tenter de régler le problème.

Selon la CAJO les opérateurs situés en Ontario doivent cesser d'offrir des sites non réglementés dans la province et devraient « migrer les clients admissibles existants situés en Ontario vers des sites de jeu réglementés par la CAJO ».

En réalité, ni les autorités provinciales ni les fédérales ne s’étaient pas encore réellement penchées sur le sujet pour tenter de régler le problème.

Des projets de normes spécifiques

Fin mars, l'AGCO a également publié des projets de normes qui incluent des restrictions sur toute publicité de bonus d'inscription ou d'autres incitations au jeu.

Les conditions d'éligibilité des sites sont attendus d'ici le 14 juin. La CAJO prévoit aussi de réfléchir à la conformité et l'application de la réglementation.

Plus loin, dans son document d'éligibilité, l'AGCO propose que les opérateurs de jeux d'argent en ligne enregistrés soient soumis à des frais annuels de 100 000 $ CA.

Les entreprises proposant des plateformes de jeux en ligne devraient payer 15 000 $ CA par an pour s'inscrire en tant que fournisseur de services lié aux jeux.

Cependant, pour l’instant et avant que toute législation soit mise en œuvre, le régulateur n'a pas l'intention d'exiger de licence personnelle pour les cadres supérieurs, ni de licence pour les processeurs de paiement, les services de vérification d'identité ou les filiales de commercialisation.

La mise en place de la juridiction

Le niveau de contrôle imposé aux opérateurs dépendra de leur niveau d'expérience et de leurs antécédents auprès d'autres juridictions. Les opérateurs les plus établis et les plus réputés bénéficieront sûrement d'un processus accéléré. Ils devront aussi signer un contrat commercial avec une filiale AGCO.

La CAJO affirme que le but est que les opérateurs et leur technologie soient opérationnels aussi efficacement que possible, tout en garantissant que la participation au marché du iGaming de l'Ontario inclut uniquement ceux qui sont prêts à se conformer à la loi.

La question qui reste en suspens est de savoir si les opérateurs seront en mesure d'offrir des paris sportifs en ligne de qualité, aux côtés des jeux de casino. Ceux-ci dépendent de l'approbation d'un projet de loi autorisant les paris sportifs à événement unique au Sénat du Canada.

coriane bergere specialiste des casinos en ligne au canada.jpg

Coriane Bergere, avocate spécialisée en droit numérique originaire de Saguenay, est devenue une référence au Canada grâce à sa maîtrise des enjeux juridiques liés à la technologie, notamment en matière de protection des données, de propriété intellectuelle et de cybersécurité. Elle partage son expertise lors de conférences et écrits, et contribue significativement à CasinoEnLigneCanada.ca, où elle veille à la conformité légale du contenu, la protection des données des utilisateurs, offre des conseils juridiques et éduque les joueurs sur les questions légales des jeux en ligne, en plus de réaliser une veille stratégique pour anticiper les évolutions du secteur.